Conditions générales d'achat

1.2. Les Conditions Générales d’Achat de l’acheteur s’appliquent également à toutes les transactions à venir avec le fournisseur. 1.3 Les dispositions légales s’appliquent en complément de ces conditions d’achat.

2. Conclusion du contrat et modifications au contrat

2.1. Les commandes, appels de livraison, contrats de toute sorte ainsi que leurs modifications ou compléments ne sont valides que s’ils ont été communiqués par écrit ou par transmission électronique ou sur support informatique exploitable par machine ou par télécopie.

2.2. Les devis sont fermes et gratuits, sauf accord contraire expresse.

2.3. Si le fournisseur n’accepte pas les commandes dans un délai de 2 semaines à compter de leur réception, l’acheteur est en droit de se rétracter. Les appels de livraison sont réputés fermes et définitifs si le fournisseur ne s’y oppose pas dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception.

3. Délai de livraison, retard de livraison, pénalité contractuelle

3.1. Le délai de livraison convenu est ferme. Le respect du délai de livraison sans montage ni installation est évalué par rapport à l’arrivée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, celui des livraisons avec installation ou montage ainsi que celui des prestations est évalué par rapport à leur date de réception.

3.2. En cas de retard manifeste de livraison ou de prestation, le fournisseur est tenu d’en informer l’acheteur sans délai et par écrit.

3.3. Si des expéditions doivent être accélérées en raison d’une faute du fournisseur, les surcoûts engendrés sont à la charge de celui-ci.

3.4. L’acceptation sans réserves d’une livraison ou d’une prestation hors délai ne constitue pas un renoncement de l’acheteur à son droit à compensation résultant de la livraison ou de la prestation hors délai.

3.5. Concernant le nombre de pièces, le poids et les dimensions, sauf preuve du contraire, les valeurs déterminées par l’acheteur lors du contrôle de réception des marchandises font foi.

3.6. Sur les logiciels contenus dans la livraison, y compris leur documentation, outre le droit d’utilisation dans la mesure autorisée par la loi (§§ 69 a et suivants de la loi allemande sur les droits d’auteur UrhG), l’acheteur jouit d’un droit d’utilisation avec les caractéristiques de performance convenues et dans la mesure nécessaire à une utilisation du produit conforme au contrat. L’acheteur est également en droit de réaliser une copie de sauvegarde sans disposer d’une autorisation expresse.

3.7. En cas de retard du fournisseur résultant d’un dépassement du délai de livraison, l’acheteur est en droit d’exiger une pénalité contractuelle correspondant à 0,1 % du montant net de la commande par jour calendaire, cette pénalité ne pouvant excéder 5 % du montant net de la commande. L’acheteur se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions légales ; en cas d’exercice de ces droits, la pénalité contractuelle éventuellement encourue est imputée sur le préjudice invoqué. L’acheteur est en droit de faire valoir son droit à pénalité contractuelle jusqu’à la facturation finale du fournisseur.

4. Force majeure

La force majeure, les conflits sociaux, perturbations dans l'entreprise indépendantes de la volonté, mesures administratives et autres évènements inéluctables libèrent totalement ou partiellement l’acheteur – sans porter atteinte aux autres droits – de son obligation d’accepter les marchandises commandées, sans que le fournisseur puisse exiger de dédommagement ou puisse faire valoir d’autres prétentions auprès de l’acheteur.

5. Prix, expédition et transfert de risque

5.1. Les prix convenus sont des prix fermes et s’entendent franco de port jusqu’à l’adresse de livraison stipulée au contrat, y compris les frais d’emballage et de transport et l’assurance durant le transport. 

5.2. Les livraisons partielles ne sont acceptées qu’après accord écrit préalable. 

5.3. Dans le cas d’une livraison sans installation ni montage, le risque est transféré au fournisseur lors de l’arrivée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Dans le cas d’une livraison avec installation ou montage ou de prestations, le risque est transféré au fournisseur au moment de la réception qui doit être réalisée sur le lieu d’installation. 

5.4. En cas de livraison anticipée, l’acheteur se réserve le droit de renvoyer la marchandise aux frais du fournisseur. Si la livraison anticipée ne donne pas lieu à un renvoi des marchandises, celles-ci sont stockées chez l’acheteur jusqu’à la date de livraison prévue aux frais et aux risques du fournisseur. Le règlement de la facture se fait dans un délai raisonnable par rapport au délai convenu.

6. Factures, règlements, compensation, rétention

6.1. Les factures sont à adresser à l’adresse de l’acheteur pour chacune des commandes passées, en mentionnant le numéro de commande et autres références de la commande. Les factures non conformes ne sont reconnues comme reçues par l’acheteur qu’à compter de la date de leur rectification. 

6.2. Les règlements sont effectués dans un délai de 14 jours en déduisant 3 % d’escompte ou dans un délai de 30 jours sans déduction à compter de la livraison ou de la réception de l’installation et de la réception de la facture. La déduction d’escompte est également autorisée si l’acheteur compense ou bloque des paiements à cause de défauts. Les règlements ont lieu sous réserve du contrôle des factures. 

6.3. Les règlements ne constituent pas une reconnaissance de la conformité contractuelle de la livraison/prestation. 

6.4. Le fournisseur ne peut faire valoir des droits de compensation que si le bien-fondé de ses contre-prétentions a été juridiquement établi, est incontesté ou a été reconnu par nous-mêmes. Le fournisseur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur le même contrat.

7. Résiliation ou annulation pour motif grave 

L’acheteur peut résilier ou annuler le contrat pour un motif grave, notamment si le fournisseur a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si le fournisseur est en cessation de paiement de façon non temporaire ou si une procédure d’insolvabilité sur les actifs du fournisseur a été ouverte ou si l’ouverture a été rejetée pour insuffisance d’actifs.

8. Conformité et garantie

8.1. Le fournisseur garantit que l’ensemble des livraisons et prestations sont conformes aux spécifications convenues et ont été exécutées ou fournies en utilisant les matériaux les plus adaptés et correspondent au niveau le plus actuel de la technique, aux dispositions légales en vigueur et aux prescriptions et directives des autorités, organisations et corporations professionnelles. 

8.2. Le droit de choisir le type de mise en conformité revient par principe à l’acheteur, même dans le cas d’un contrat à façon. Le paragraphe § 439 du Code civil allemand s’applique. 

8.3. En plus de ses droits résultant de la constatation d’un vice, l’acheteur peut, en raison d’un défaut constaté sur le produit livré ou de l’ouvrage réalisé, réparer lui-même le défaut à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en conformité défini par lui et demander le remboursement des dépenses nécessaires engagées lorsque le fournisseur ne refuse justement pas la mise en conformité. À cet égard, la disposition légale du droit pour le client à réparer lui-même dans un contrat à façon (§ 637 du Code civil allemand) s’applique au contrat de vente. Sans préjudice de la règlementation juridique, l’acheteur peut, en cas d’urgence, notamment pour prévenir le risque imminent de dégâts importants, réparer lui-même le défaut aux frais du fournisseur, même sans stipulation du délai de mise en conformité. 

8.4. Si, en raison d’une défectuosité de la marchandise ou de l’ouvrage livré par le fournisseur, l’acheteur devait reprendre la marchandise ou l’ouvrage livré par le fournisseur, accepter une remise de prix de vente ou de rémunération ou verser une indemnisation ou un remboursement de frais à son client, la fixation d’un délai habituellement nécessaire n’est pas exigée pour les demandes de garantie à l’encontre du fournisseur (§§ 437, 634 du Code civil allemand) en raison du défaut que le client a fait valoir auprès de l’acheteur. 

8.5. L’acheteur peut exiger du fournisseur le remboursement des dépenses qu’il doit supporter en rapport avec son client pour la mise en conformité (notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériel) si le défaut invoqué par le client de l’acheteur était déjà existant lors du transfert du risque à l’acheteur. 

8.6. Si le défaut est constaté seulement lors de la manipulation ou du façonnage ou lors de la mise en service, l’acheteur est alors en droit, sans préjudice pour ses autres droits, de demander également le remboursement pour le travail déployé en vain. 

8.7. Sauf accord contraire, la période de garantie est de 36 mois. Elle commence avec la remise de la marchandise livrée à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur au lieu de réception défini par nous. Lorsqu’une réception est prévue par la législation ou le contrat, la période de garantie commence une fois la réception effectuée avec succès. 

8.8. Si un défaut survient dans les 12 premiers mois de la période de garantie, celui-ci est présumé être présent déjà au moment du transfert des risques, sauf si cette supposition est incompatible avec le type d’objet ou de défaut. 

8.9. Les droits de garantie sont prescrits 24 mois après le dépôt d’une réclamation au cours de la période de garantie, sauf si la loi ou le contrat prévoient un délai plus long. Le délai de prescription ne prend toutefois pas fin avant l’expiration de la période de garantie. Les droits découlant d’une exécution défectueuse de travaux ou de défauts sur des marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur destination habituelle et qui ont causé sa défectuosité se prescrivent au plus tôt 5 ans après réception de l’exécution des travaux ou de la livraison des marchandises. La prescription des droits de recours en cas de défaut intervient au plus tôt deux mois après la date à laquelle l’acheteur a satisfait à une demande de compensation de son client causée par ce défaut. Cette suspension du terme prend fin au plus tard cinq ans après que le fournisseur a livré la marchandise ou l’ouvrage à l’acheteur. 

8.10. Si le fournisseur remplit ses obligations de mise en conformité en corrigeant le défaut, un délai de prescription portant sur le même défaut ou pour les conséquences d’une mise en conformité défectueuse commence à courir à partir de la réception des travaux de correction du défaut, sauf si la correction du défaut porte sur un défaut minime qui peut être corrigé à peu de frais. Si le fournisseur remplit son obligation de mise en conformité en procédant à une livraison de remplacement, le délai de prescription pour le produit/ouvrage livré en remplacement commence à courir à compter de sa livraison/réception, sauf si la livraison de remplacement porte sur une pièce livrée avec un défaut minime pouvant être corrigé à peu de frais. 

8.11. En cas de vice juridique, le fournisseur exempte l’acheteur de recours éventuels de tiers. En matière de vice juridique, le délai de prescription est de trois ans. Ce délai de prescription commence à courir à compter de la fin de l’année pendant laquelle le droit est né et pendant laquelle l’acheteur a eu connaissance des circonstances justifiant ce droit et de la personne du débiteur, ou aurait du en avoir connaissance en l’absence d’une négligence grave, sans tenir compte de la connaissance ou de la non-connaissance résultant d’une négligence grave dans un délai de dix ans à compter de leur naissance. 

8.12. Les anomalies éventuelles en termes de qualité et de quantité des expéditions réceptionnées sont contrôlées par sondages, soit par l’acheteur, soit par son client (en cas d’envoi direct). L’examen des marchandises est considéré valable lorsqu’il est effectué dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. La réclamation est considérée comme valable si elle parvient au fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrés après constatation du défaut.

8.13. En confirmant la réception des livraisons et en approuvant les dessins présentés, l'acheteur ne renonce pas à son droit de recours en cas de défaut, ni à d’autres droits. 8.14. Toute réception fictive telle que régie par le § 640 alinéa 1 phrase § du Code civil allemand est exclue. La réception par attestation d’achèvement est exclue, conformément au § 641a du Code civil allemand.

9. Droits de propriété industrielle

9.1. Le fournisseur garantit que l’ensemble des livraisons sont libres de droits protecteurs de tiers et en particulier que des brevets, des licences ou d'autres droits protecteurs de tiers en Allemagne ne sont pas violés par la livraison et l'utilisation des objets de la livraison. Du moment que le fournisseur sait que ses produits sont également distribués par nos soins dans certains pays, ce qui précède vaut également pour ces pays. 

9.2. Le fournisseur exempte l’acheteur et ses clients de recours de tiers découlant d’éventuelles infractions au droit de la propriété. De plus, la responsabilité du fournisseur est engagée pour tout autre dommage résultant, pour l’acheteur, de la violation de tels droits. 

9.3. L’acheteur est en droit, dans le respect de son devoir de diligence de commerçant avisé, d’obtenir aux frais du fournisseur l’autorisation d’utiliser les objets livrés et les prestations concernés de la part de l’ayant-droit.

10. Responsabilité du fait des produits, exonération

10.1. Si une plainte est déposée contre l’acheteur en raison de lois relatives à la responsabilité produits en vigueur dans le pays ou à l'étranger et à cause de la défectuosité de son produit qui peut être attribuée à une marchandise du fournisseur, l’acheteur est en droit d’exiger du fournisseur la réparation de ce préjudice dans la mesure où celui-ci est imputable aux produits du fournisseur. 

10.2. Le fournisseur est tenu, dans le cadre de sa responsabilité en matière de produit, d’exonérer l’acheteur des demandes de dommages et intérêts provenant de tiers dès la première demande et de rembourser les frais éventuels découlant ou en rapport avec un rappel de produit réalisé par l’acheteur du fait d’une marchandise défectueuse du fournisseur.

11. Exécution des travaux

Les personnes qui exécutent, en vertu du contrat, des travaux dans les locaux de l’acheteur doivent respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise ainsi que les règlements relatifs à la prévention des accidents et à la sécurité au travail. La responsabilité pour les accidents subis par ces personnes dans les locaux de l’acheteur est exclue, dès lors qu’elle n’a pas été provoquée par une infraction volontaire ou une grave négligence de l’acheteur ou de son représentant légal et agents d’exécution. 

12.1. Les modèles, équipements de production, outils, moyens de mesure et de contrôle, matériaux, dessins, fiches de normes d'usinage, documents imprimés et autres objets équivalents confiés par l’acheteur au fournisseur restent la propriété de l’acheteur. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celle du contrat, être reproduits ou rendus accessibles à des tiers par le fournisseur et doivent être conservés gratuitement par le fournisseur, à part des autres biens en sa possession et en apportant toute la diligence d'un commerçant avisé, être identifiés comme étant la propriété de l’acheteur, être tenus au plus grand secret et être restitués à l’acheteur spontanément après exécution de la commande ou sur demande de l’acheteur. La validation de ces plans, dessins d’exécution, calculs etc. n’affecte pas l’obligation de garantie du fournisseur. Tous les droits de jouissance sur les ébauches, projets, dessins ou toutes autres types de données appartiennent exclusivement à l’acheteur. Sur demande, le fournisseur doit également fournir à l’acheteur des plans pour les pièces de rechange essentielles avec suffisamment d’informations pour l’approvisionnement en pièces de rechange. Les articles fabriqués d’après les documents de l’acheteur ne doivent pas être communiqués, cédés ou vendus par le fournisseur à des tiers. 

12.2. Les formes, outils, modèles, documents imprimés etc. qui nous sont facturés deviennent notre propriété après paiement ; ils sont conservés gratuitement par le fournisseur pour nous et doivent nous être transmis sur demande.

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable, divers

13.1. Sauf accord contraire, le lieu d’exécution pour l’obligation de livraison est l’adresse de livraison souhaitée par l’acheteur. 

13.2. Si le fournisseur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport direct ou indirect avec les contrats dont ces conditions d’achat constituent la base est celui de Marburg/Lahn. L’acheteur est également en droit, à sa convenance, de poursuivre le fournisseur en justice auprès du tribunal de son siège ou de sa filiale ou du tribunal du lieu d’exécution. 

13.3. De plus, seul s’applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980. 

13.4. Si une disposition de ces conditions et des autres accords concernés s’avérait ou devenait invalide, la validité des autres conditions ne s’en trouverait pas affectée. Les partenaires au contrat sont tenus de remplacer une disposition invalide par une réglementation se rapprochant au mieux de l'objet économique de ladite disposition.

14. CODE DE DÉONTOLOGIE ET PRATIQUE SOCIALE, ÉCOLOGIQUE & DURABLE

14.1 Dès le début de notre relation commerciale, le fournisseur s’engage à respecter notre code de déontologie ainsi que les normes reconnues au plan international pour un commerce durable. Accéder à notre code de déontologie

14.2 Dès le début de notre relation commerciale, le fournisseur s’engage à s’inspirer de nos standards en matière de pratiques durables et sociales et à les respecter autant que possible. Le fournisseur doit s’efforcer d’apporter constamment des améliorations, afin de consolider et encourager la durabilité des produits C + P et de l’entreprise.Accéder à notre engagement en faveur de la durabilité