Informations fournisseurs

1.1Le Donneur d'ordre passe ses commandes exclusivement sur la base de ses Conditions générales d'achat ; le Donneur d'ordre ne reconnaît pas les conditions du partenaire contractuel qui y seraient contraires ou qui s'en écarteraient, sauf s'il a expressément consenti à leur application par écrit uniquement. L'acceptation tacite des livraisons et prestations du Fournisseur ainsi que les paiements effectués par le Donneur d'ordre ne valent pas acceptation de conditions contraires du Fournisseur.

1.2Les Conditions générales d'achat du Donneur d'ordre s'appliquent également à toutes les affaires futures conclues avec le Fournisseur.

1.3En complément des présentes conditions d'achat, les dispositions légales s'appliquent.

2.1Les commandes, appels de livraison, contrats de toute nature ainsi que leurs modifications ou compléments ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit, par transmission de données à distance, sur support de données lisible par machine ou par télécopie.

2.2Les devis sont contraignants et ne sont pas rémunérés, sauf accord exprès contraire.

2.3Si le Fournisseur n'accepte pas les commandes dans un délai de 2 semaines à compter de leur réception, le Donneur d'ordre est en droit de les révoquer. Les appels de livraison deviennent contraignants si le Fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de leur réception.

3.1Le délai de livraison convenu est contraignant. Pour les livraisons sans montage ni installation, le respect du délai s'apprécie à la réception à l'adresse de livraison indiquée par le Donneur d'ordre ; pour les livraisons avec installation ou montage et pour les prestations, il s'apprécie à leur réception.

3.2En cas de retard prévisible d'une livraison ou d'une prestation, le Fournisseur est tenu d'en informer sans délai le Donneur d'ordre par écrit.

3.3Si des expéditions doivent être accélérées par la faute du Fournisseur, les surcoûts qui en résultent sont à la charge de celui-ci.

3.4L'acceptation sans réserve d'une livraison ou d'une prestation tardive ne vaut pas renonciation aux droits à indemnisation dont dispose le Donneur d'ordre en raison de ce retard.

3.5Sous réserve de preuve contraire, les quantités, poids et dimensions constatés par le Donneur d'ordre lors du contrôle à réception font foi.

3.6Pour les logiciels faisant partie de la livraison du produit, y compris leur documentation, le Donneur d'ordre dispose, outre le droit d'utilisation dans la mesure autorisée par la loi (art. 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur), du droit de les utiliser avec les caractéristiques convenues et dans la mesure nécessaire à une utilisation conforme au contrat. Le Donneur d'ordre peut également réaliser une copie de sauvegarde sans accord exprès.

3.7Si le Fournisseur se trouve en retard du fait du dépassement du délai de livraison, le Donneur d'ordre est en droit d'exiger une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant net de la commande par jour calendaire, dans la limite de 5 % du montant net de la commande. Les droits légaux plus étendus demeurent réservés ; en cas d'exercice de ceux-ci, toute pénalité contractuelle encourue est imputée sur le dommage invoqué. Le Donneur d'ordre est en droit de déclarer au Fournisseur la réserve de la pénalité contractuelle jusqu'au décompte final.

La force majeure, les conflits du travail, les perturbations d'exploitation non fautives, les mesures administratives et autres événements inévitables libèrent le Donneur d'ordre, en tout ou partie et sans préjudice de ses autres droits, de l'obligation de réceptionner la marchandise commandée, sans que le Fournisseur puisse exiger des dommages et intérêts ou faire valoir d'autres droits à l'encontre du Donneur d'ordre.

5.1Les prix convenus sont des prix fermes et s'entendent franco à l'adresse de livraison indiquée au contrat, frais d'emballage et de transport ainsi qu'assurance de transport inclus.

5.2Les livraisons partielles ne sont acceptées qu'après accord écrit préalable.

5.3En cas de livraison sans installation ni montage, les risques sont transférés au Fournisseur à la réception à l'adresse de livraison indiquée par le Donneur d'ordre. En cas de livraison avec installation ou montage et pour les prestations, les risques sont transférés au Fournisseur lors de la réception effectuée sur le lieu d'installation.

5.4En cas de livraison antérieure à la date convenue, le Donneur d'ordre se réserve le droit de procéder au renvoi aux frais du Fournisseur. À défaut de renvoi en cas de livraison anticipée, la marchandise est stockée chez le Donneur d'ordre jusqu'à la date de livraison, aux frais et risques du Fournisseur. Le paiement de la facture intervient dans les délais calculés à partir de la date convenue.

6.1Les factures doivent être établies pour chaque commande individuelle, en indiquant le numéro de commande et les autres références, et adressées au Donneur d'ordre. Les factures non conformes ne sont réputées reçues par le Donneur d'ordre qu'à compter de leur rectification.

6.2Les paiements sont effectués sous 14 jours avec déduction de 3 % d'escompte ou sous 30 jours net après la livraison ou la réception et la réception de la facture. L'escompte peut également être déduit lorsque le Donneur d'ordre procède à une compensation ou retient des paiements en raison de défauts. Le paiement est effectué sous réserve de la vérification de la facture.

6.3Les paiements ne valent pas reconnaissance de la conformité de la livraison ou de la prestation au contrat.

6.4Le Fournisseur ne dispose d'un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles ont été constatées par une décision définitive, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Le Fournisseur n'est en droit d'exercer un droit de rétention qu'en présence d'une créance reconventionnelle fondée sur le même rapport contractuel.

Le Donneur d'ordre peut résilier le contrat ou s'en retirer pour motif grave, en particulier lorsque le Fournisseur a déposé une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, lorsque le Fournisseur a cessé ses paiements de manière non seulement temporaire, ou lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte sur le patrimoine du Fournisseur ou que son ouverture a été refusée faute d'actifs.

8.1Le Fournisseur garantit que toutes les livraisons et prestations sont exécutées ou fournies dans les règles de l'art, conformément à la spécification convenue et en utilisant les matériaux les mieux adaptés, et qu'elles sont conformes à l'état de la technique le plus récent, aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux prescriptions et directives des autorités, des organismes d'assurance accidents du travail et des fédérations professionnelles.

8.2Le droit de choisir le mode d'exécution ultérieure appartient en principe au Donneur d'ordre, y compris dans le cadre d'un contrat d'ouvrage. L'article 439 du Code civil allemand s'applique par analogie.

8.3Outre ses droits légaux en cas de défaut, le Donneur d'ordre peut, en raison d'un défaut du produit livré ou de l'ouvrage réalisé, remédier lui-même au défaut après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable qu'il a fixé pour l'exécution ultérieure, et exiger le remboursement des frais nécessaires, sauf si le Fournisseur a refusé à bon droit l'exécution ultérieure. À cet égard, la règle légale relative à l'exécution par le créancier dans le contrat d'ouvrage (article 637 du Code civil allemand) s'applique par analogie au contrat de vente. Sans préjudice de la règle légale, le Donneur d'ordre peut, dans les cas urgents, notamment pour écarter un risque imminent de dommages importants, remédier lui-même au défaut aux frais du Fournisseur, même sans fixer de délai pour l'exécution ultérieure.

8.4Si, en raison d'un défaut de la chose ou de l'ouvrage livré par le Fournisseur, le Donneur d'ordre a dû reprendre cette chose ou cet ouvrage, accepter une réduction du prix d'achat ou de la rémunération, ou verser à son client des dommages et intérêts ou le remboursement de frais, aucune fixation de délai, par ailleurs nécessaire, n'est requise pour les droits en garantie à l'encontre du Fournisseur (articles 437 et 634 du Code civil allemand) en raison du défaut invoqué par le client à l'encontre du Donneur d'ordre.

8.5Le Donneur d'ordre peut exiger du Fournisseur le remboursement des frais qu'il doit supporter dans sa relation avec son client aux fins de l'exécution ultérieure (en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel engagés), lorsque le défaut invoqué par le client du Donneur d'ordre existait déjà au moment du transfert des risques au Donneur d'ordre.

8.6Si le défaut ne peut être constaté qu'au stade de la transformation ou de la mise en service, le Donneur d'ordre est en droit, sans préjudice de ses autres droits, d'exiger également une indemnisation pour le travail effectué en vain.

8.7Le délai de garantie est de 36 mois, sauf convention contraire. Il commence à la remise de l'objet de la livraison au Donneur d'ordre ou au tiers désigné par lui, au point de réception que nous avons prescrit. Lorsqu'une réception est prévue par la loi ou par le contrat, le délai de garantie commence à la réception effectuée avec succès.

8.8Si un défaut survient au cours des 12 premiers mois du délai de garantie, il est présumé que ce défaut existait déjà au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.

8.9Les droits en cas de défaut se prescrivent 24 mois après la notification du défaut effectuée pendant le délai de garantie, sauf si la loi ou le contrat prévoit un délai plus long. Le délai de prescription ne prend toutefois pas fin avant l'expiration du délai de garantie. Les droits résultant de prestations de construction défectueuses et de défauts de choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son caractère défectueux, se prescrivent au plus tôt 5 ans après la réception de la prestation de construction ou la livraison des choses. La prescription des droits en cas de défaut ne survient au plus tôt que deux mois après la date à laquelle le Donneur d'ordre a satisfait aux éventuels recours de son client en raison de ces défauts. Cette suspension prend fin au plus tard cinq ans après la livraison de la chose ou de l'ouvrage par le Fournisseur au Donneur d'ordre.

8.10Si le Fournisseur remplit ses obligations d'exécution ultérieure en remédiant au défaut, le délai de prescription pour le même défaut ou pour les conséquences d'une réparation défectueuse recommence à courir après la réception des travaux de réparation, sauf si la réparation porte sur un défaut mineur pouvant être éliminé sans effort notable. Si le Fournisseur remplit son obligation d'exécution ultérieure par une livraison de remplacement, le délai de prescription recommence à courir pour le produit ou l'ouvrage livré en remplacement après sa livraison ou sa réception, sauf si la livraison de remplacement porte sur une pièce livrée présentant un défaut mineur pouvant être éliminé sans effort notable.

8.11En cas de défauts juridiques, le Fournisseur garantit le Donneur d'ordre contre les éventuelles prétentions de tiers. Pour les défauts juridiques, le délai de prescription est de trois ans. Ce délai commence à la fin de l'année au cours de laquelle le droit est né et où le Donneur d'ordre a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance sans négligence grave, des circonstances fondant ce droit et de la personne du débiteur ; indépendamment de cette connaissance ou de cette ignorance gravement négligente, il est de dix ans à compter de la naissance du droit.

8.12Les expéditions entrantes sont contrôlées par échantillonnage quant aux éventuels écarts de qualité et de quantité, soit par le Donneur d'ordre, soit par ses clients (en cas d'expédition directe). L'examen de la marchandise est effectué en temps utile s'il a lieu dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison. La réclamation d'un défaut est effectuée en temps utile si elle parvient au Fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrés après la découverte du défaut.

8.13En accusant réception des livraisons et en approuvant les dessins présentés, le Donneur d'ordre ne renonce pas à ses droits en cas de défaut ni à ses autres droits.

8.14La réception fictive prévue à l'article 640, alinéa 1, phrase § du Code civil allemand est exclue. La réception par attestation d'achèvement selon l'article 641a du Code civil allemand est exclue.

9.1Le Fournisseur garantit que toutes les livraisons sont libres de droits de propriété industrielle de tiers et, en particulier, que la livraison et l'utilisation des objets livrés ne portent pas atteinte à des brevets, licences ou autres droits de tiers en Allemagne. Dans la mesure où le Fournisseur sait que ses produits sont également commercialisés par nous dans certains pays, ce qui précède s'applique aussi à ces pays.

9.2Le Fournisseur garantit le Donneur d'ordre et ses clients contre les prétentions de tiers résultant d'éventuelles atteintes à des droits de propriété industrielle. En outre, le Fournisseur répond de tout autre dommage subi par le Donneur d'ordre du fait d'une atteinte à ces droits.

9.3Le Donneur d'ordre est en droit d'obtenir du titulaire, aux frais du Fournisseur et en observant la diligence d'un commerçant avisé, l'autorisation d'utiliser les objets livrés et les prestations concernés.

10.1Si la responsabilité du Donneur d'ordre est engagée en vertu de règles nationales ou étrangères relatives à la responsabilité du fait des produits en raison du caractère défectueux de son produit, imputable à un produit du Fournisseur, il est en droit d'exiger de celui-ci la réparation de ce dommage dans la mesure où il est causé par ses produits.

10.2Dans le cadre de sa responsabilité produit, le Fournisseur est tenu de garantir le Donneur d'ordre, à première demande, contre les prétentions de tiers en dommages et intérêts et de rembourser les frais éventuels résultant d'une action de rappel menée par le Donneur d'ordre en raison du produit défectueux du Fournisseur ou en lien avec celle-ci.

Les personnes qui exécutent des travaux sur le site du Donneur d'ordre en exécution du contrat doivent respecter les dispositions du règlement intérieur applicable ainsi que les prescriptions légales de prévention des accidents et de sécurité au travail. La responsabilité pour les accidents survenant à ces personnes sur le site du Donneur d'ordre est exclue, sauf s'ils ont été causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave du Donneur d'ordre, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

12.1Les échantillons, moyens de production, outillages, moyens de mesure et de contrôle, matériaux fournis, dessins, fiches de normes d'usine, modèles d'impression et documents similaires mis à disposition du Fournisseur par le Donneur d'ordre restent la propriété de ce dernier. Le Fournisseur ne peut les utiliser à des fins étrangères au contrat, les reproduire ou les rendre accessibles à des tiers ; il doit les conserver gratuitement, avec la diligence d'un commerçant avisé et séparément des autres biens en sa possession, les identifier comme propriété du Donneur d'ordre, les garder strictement confidentiels et les restituer au Donneur d'ordre spontanément après l'exécution de la commande et, à défaut, sur demande de celui-ci. L'approbation de tels plans, dessins d'exécution, calculs, etc. n'affecte pas l'obligation de garantie du Fournisseur. Tous les droits d'utilisation des projets, propositions, dessins ou informations de toute nature appartiennent exclusivement au Donneur d'ordre. Sur demande, le Fournisseur doit également fournir au Donneur d'ordre les dessins des pièces de rechange essentielles, avec des indications suffisantes pour leur approvisionnement. Les articles fabriqués d'après les documents du Donneur d'ordre ne peuvent être rendus accessibles, cédés ou vendus à des tiers par le Fournisseur.

12.2Les moules, outillages, échantillons, modèles d'impression, etc. qui nous sont facturés deviennent notre propriété dès leur paiement ; ils sont conservés gratuitement pour nous par le Fournisseur et doivent nous être remis sur demande.

13.1Sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation de livraison est l'adresse de livraison souhaitée par le Donneur d'ordre.

13.2Si le Fournisseur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction de Marburg/Lahn est compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de rapports contractuels fondés sur les présentes conditions d'achat. Le Donneur d'ordre est également en droit, à son choix, d'assigner le Fournisseur devant le tribunal de son siège ou de son établissement, ou devant le tribunal du lieu d'exécution.

13.3À titre complémentaire, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

13.4Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus était ou devenait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition nulle par une règle produisant un résultat économique aussi proche que possible.

14.1Dès le début de la relation commerciale, le Fournisseur s'engage à respecter notre code de conduite ainsi que ses standards internationalement reconnus en matière d'action économique durable.

14.2Dès le début de la relation commerciale, le Fournisseur s'engage à s'orienter sur nos standards en matière d'action durable et sociale et à les respecter au mieux. Le Fournisseur doit s'efforcer d'obtenir une amélioration continue afin de renforcer et de promouvoir la durabilité des produits C + P et de l'entreprise.

Vers le code de conduite Vers l'engagement en matière de durabilité